dimanche 10 décembre 2023
Peut-on interdire au franchisé de vendre les produits du franchiseur sur internet ?
Sur le plan juridique, la jurisprudence a précisé ce point récemment : il vous est interdit de défendre à vos franchisés d’avoir leur propre site internet pour vendre vos produits. En revanche, votre contrat peut parfaitement poser des limites, et organiser la coexistence des membres du réseau sur la toile.
Pour en savoir plus, retrouvez ici notre dossier thématique sur la rédaction du contrat de franchise devant anticiper cette problématique et éviter d'entrer en contravention avec les règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence.
Nos services
Gouache Avocats accompagne des enseignes et des industriels dans leurs opérations de distribution, y compris pour leurs emplacements commerciaux. Son équipe maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution et leurs implications en droit de la concurrence ou de la consommation de l’amont à l’aval de la distribution.
Ses avocats ont accompagné plus de 600 marques françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, dont ils maîtrisent les benchmarks et pratiques de marché.
Gouache Avocats figure dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution (incontournable, trophées d’or Décideurs 2022, d’argent 2023 et 2024), franchise (incontournable), contentieux commercial, baux commerciaux (forte notoriété).
